Un contratto non è considerato un contratto a pronti quando, indipendentemente dai suoi termini espliciti, le parti hanno convenuto che la consegna della valuta sia posticipata e non sia effettuata entro il periodo stabilito dal primo comma.
Un contrat n'est pas considéré comme un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison de la monnaie sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai fixé au premier alinéa.
