Traduction de «Contratto stipulato a distanza » (Italien → Français) :

La directive 93/13 prévoit que les clauses abusives d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dictées par ce dernier ne lient pas le consommateur.

Par conséquent, la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, une réglementation nationale permettant de déclarer nul, dans son ensemble, un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et contenant une ou plusieurs clauses abusives lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.

Une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur

«L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation ou par un contrat entre l'agriculteur et l'opérateur qui collecte les produits, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur lui-même sur l'exploitation».

1. Un contrat-cadre est un marché conclu entre pouvoir adjudicateur et opérateur économique pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats spécifiques à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne la durée, l'objet, les prix et les conditions d'exécution du marché, ainsi que les quantités envisagées.

considérant que le règlement (CEE) nº 206/68 du Conseil, du 20 février 1968, établissant des dispositions cadre pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l'achat de betteraves (2), définit comme parties contractantes les vendeurs de betteraves, d'une part, et les fabricants de sucre, d'autre part ; que le vendeur peut ou bien produire les betteraves qu'il vend ou bien les acheter à un planteur ; que toutefois, compte tenu de l'importance du contrat dans le système des quotas, seulement le contrat conclu entre le fabricant et le planteur peut être considéré comme contrat de livraison au sens de l'article 30 paragraphe ...[+++]2 du règlement nº 1009/67/CEE;