Traduction de «Convenzione sul diritto dei trattati » (Italien → Français) :

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des ...[+++] droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.

Tout groupe spécial d’arbitrage interprète les dispositions visées à l’article 2 en vertu des règles coutumières d’interprétation du droit international public, et notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités.

Il est donc nécessaire d'abroger la décision 2009/473/CE et de notifier dans les meilleurs délais à la République de Guinée, au nom de l'Union européenne, la fin de l'application provisoire dudit accord, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités,

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne habilitées à notifier à la République de Guinée, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, que l'Union européenne n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée paraphé le 20 décembre 2008.

En vertu de l’article 46 de la convention de Vienne sur le droit des traités, le dépôt d’un nouvel instrument de ratification n’est donc pas nécessaire.

En vertu de l’article 46 de la convention de Vienne sur le droit des traités, le dépôt d’un nouvel instrument de ratification n’est donc pas nécessaire.