Traduction de «Cooperativa di vendita di prodotti agricoli » (Italien → Français) :

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont des dérogations agricoles spécifiques aux règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante s’appliquent à la vente de certains produits agricoles.

“commercialisation de produits agricoles”: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

A propos du cadre législatif, le Comité souhaite, outre une correction des lacunes de l'article 129 A du Traité, que la Commission fasse des propositions fermes sur les garanties de biens de consommation et les services après-vente, ainsi que sur l'inclusion des produits agricoles non transformés dans le champ de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Avec l'essor des exploitations agricoles privées, la Coopérative a été appelée à jouer un rôle plus important dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles, puisqu'elle est la seule solution de rechange à la position dominante de l'Etat dans ce domaine.

L'aide comprend : A. distribution aux producteurs laitiers des parts du Dairy Crest (filiale à part entière du Milk Marketing Board for England and Wales (MMB), qui est son organisme de commercialisation des produits transformés), B. transfert des activités Genus (élevage par insémination artificielle) du MMB à la Genus Limited et transfert aux producteurs laitiers des parts correspondantes détenues dans Genus Limited, C. transfert de certains actifs au Residuary Board, qui sera responsable du paiement du solde des dettes du MMB, D. transfert de certains actifs du MMB (liquidités + actifs : valeur totale d'environ 39 millions d'UKL) à une ...[+++] nouvelle coopérative, la Milk Marque pour la collecte et la commercialisation du lait et, aux producteurs laitiers par le biais de titres de créance.