Traduction de «DPR » (Italien → Français) :

décret du président de la République

Le fait de soumettre à des obligations de déclaration et d’imposition à des fins fiscales les gains obtenus dans des établissements de jeu de pays membres de l’Union européenne par des personnes résidant en Italie, comme le fait l’article 67, sous d), du décret no 917 du Président de la République, du 22 décembre 1986 (texte unique concernant les impôts sur les revenus), est-il contraire à l’article 49 CE ou doit-il être considéré comme justifié par des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, au sens de l’article 46 CE?

Conformément à l'article 6 du décret présidentiel n° 601/73, un traitement fiscal préférentiel est accordé aux entités ayant pour objet l'assistance sociale, la recherche à des fins non lucratives, les œuvres de bienfaisance et l'éducation.

la collecte a enregistré une nette augmentation à partir de 2001 avec le lancement du Conto BancoPosta régi par le DPR no 144/2001,

26. est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que l'accord conclu pour les années qui suivront 2012 devra comporter un cadre pour les partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle entre pays industrialisés et pays en développement qui permette de fournir aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle des compensations alternatives, afin d'assurer le respect de ces droits de propriété tout en favorisant la circulati ...[+++]on des technologies;