Traduction de «Diritti sulle pubbliche affissioni » (Italien → Français) :

L'harmonisation du droit européen des sociétés concerne la protection des intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes, la constitution et le maintien du capital des sociétés anonymes, les offres publiques d'acquisition, la publicité des succursales, les fusions et les scissions, les règles minimales applicables aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé et les droits des actionnaires, ainsi que des domaines connexes tels que la comptabilité et l'information financière.

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui, dans son article 24, paragraphe 2, prévoit que dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement («convention d'Aarhus») a pour objet d'accorder au public des droits et d'imposer aux parties et aux autorités publiques des obligations concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.

IVPREPARATION DU SOMMET DE LISBONNE PAGEREF _Toc478785682 \h IV-Document de réflexion de la présidence PAGEREF _Toc478785683 \h IV-Processus de réforme économique de Cardiff Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc478785684 \h IVe-EUROPE PAGEREF _Toc478785685 \h XISLIM PAGEREF _Toc478785686 \h XIICODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE PAGEREF _Toc478785687 \h XIIIOFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (13ème directive en matière de droit des sociétés) PAGEREF _Toc478785688 \h XIIIDROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L'INFORMATION PAGEREF _Toc478785689 \h XIVDESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES PAGEREF _Toc478785690 \h XIVCONFITURES, GELÉES ET MAR ...[+++]MELADES DE FRUITS PAGEREF _Toc478785691 \h XVPOINT ABORDE AU COURS DU DEJEUNER PAGEREF _Toc478785692 \h XV-Droit de suite des artistes PAGEREF _Toc478785693 \h XVPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc478785694 \h XVMARCHE INTERIEUR PAGEREF _Toc478785695 \h XV--Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes* PAGEREF _Toc478785696 \h XV

L'Union européenne et le Soudan ont par ailleurs convenu que le dialogue porterait dorénavant principalement sur les questions relatives au processus de paix dans le sud, aux droits de l'Homme et à la démocratisation ainsi qu'aux libertés publiques.

5. Dans la période précédant l'adoption définitive de ce règlement, la Communauté et ses Etats membres conviennent de ce qui suit : i) les actions à mettre en oeuvre au titre du PERD porteront en priorité sur les domaines suivants : éducation et formation, santé, développement urbain et rural, soutien au secteur privé, en particulier aux PME, et à l'intégration régionale, renforcement institutionnel (y compris le soutien à l'Administration publique) et organisation de communautés locales, démocratisation et défense des droits de l'homme. ii) La mise en oeuvre du PERD s'effectuera selon les modalités suivantes : dialogue avec le nouveau g ...[+++]ouvernement sur les priorités sectorielles et géographiques, dans le cadre d'une approche structurée du développement ; maintien d'une coopération diversifiée coordonnée par le Gouvernement sud africain, impliquant également les administrations et agences publiques provinciales et locales, les ONG et les communautés locales, les organisations internationales, les instituts et les opérateurs privés et recherche de contributions locales et de co-financements pour la mise en oeuvre des actions ; simplification et alignement progressif des procédures d'allocation des ressources et de mise en oeuvre du PERD sur celles des autres programmes de développement de l'Union. iii) La Commission continuera dans l'intervalle à présenter ses propositions de financement au Groupe d'experts des Etats membres chargé de la mise en oeuvre du Programme Spécial de la Communauté à l'égard de l'Afrique du Sud.