Traduction de «Diritto di primo rifiuto » (Italien → Français) :

refus du droit à la rente | refus de rente

premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux

violation du droit communautaire par le Tribunal de première instance

droit de refus absolu

2. Le droit national de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres, ou le droit de l'Union, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion».

Par ailleurs, les règles de Schengen notamment le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (c'est-à-dire le refus d'entrée sur le territoire, la preuve de moyens de subsistance suffisants, etc.) et le droit national, le cas échéant, restent également applicables aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire des États membres et les mesures d'expulsion.

Quant à la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations et d'autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d'informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et les mesures d'expulsi ...[+++]on.

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).