Traduction de «Disposizione sui rimedi giuridici » (Italien → Français) :

Par ailleurs, les autorités nationales, dans le cas où elles décident d’ouvrir une enquête, apprécieront les conséquences qu’il convient de tirer de cette illégalité et cette appréciation pourra être contestée, avec toutes les garanties prévues par le droit interne, y compris celles qui découlent des droits fondamentaux, en utilisant les voies de recours nationales.

Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

Ces moyens d'action pourraient aussi être exercés par des consommateurs ayant acheté des produits à contenu numérique, tels que la musique, les films, les logiciels ou les applications téléchargées de l'internet.

Par sa décision, la Commission donne un signal clair en faveur de l'extension du modèle des compagnies à bas coûts, un des bénéfices majeurs de la l'ouverture du marché aérien à la concurrence qu'elle a toujours encouragée, avec tous les moyens politiques, juridiques et législatifs à sa disposition, et a réalisée dès 1992.

La Cour indique les mesures correctrices qui lui paraissent nécessaires, afin de réduire le nombre de ces erreurs : - au niveau de la Commission, il s'agit en particulier, d'améliorer le respect des procédures et des délais, ainsi que la qualité de la planification des dépenses, de clarifier les critères d'éligibilité des dépenses, et de renforcer son suivi de la gestion des programmes de dépenses communautaires par les organismes dans les Etats membres, - au niveau des Etats membres, il convient notamment de prendre les mesures visant à assurer que les systèmes de gestion financière sont bien adaptés à la poursuite des objectifs communa ...[+++]utaires, qu'une piste de contrôle adéquate est établie jusqu'au bénéficiaire final, qu'un contrôle approprié existe concernant le respect des conditions prévues pour l'octroi des fonds et que les paiements font l'objet d'une comptabilisation complète et rapide, et d'une information facilement accessible.

Les États membres ont eu douze ans pour appliquer les dispositions de cette directive, la Commission usera donc de tous les pouvoirs légaux dont elle dispose et prendra des mesures à l’encontre des États qui manqueraient aux règles sur les conditions de stabulation des truies».