Traduction de «Disposizioni transitorie e azioni innovatrici » (Italien → Français) :

(27) Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en application de la décision 2004/100/CE,

33. note que, depuis de nombreuses années, il soutient, au moyen de subventions, un certain nombre d'organisations culturelles valables, telles que, notamment, l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne, l'Orchestre baroque de l'Union européenne et la Fondation internationale Yehudi Menuhin; souligne qu'il est prévu que ces organisations poursuivront leurs activités dans le contexte d'un nouveau cadre financier pluriannuel à compter de 2007; note avec préoccupation que ces organisations risquent de ne pas pouvoir poursuivre leurs activités en 2006 si on ne leur accorde pas une aide temporaire destinée à faire la transition entre les deux péri ...[+++]odes de programmation financière; est donc disposé à convenir avec le Conseil d'un volume de crédits suffisant pour financer ces actions prioritaires dans un tel cadre objectif et à long terme, par le recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 33 et 34, ou par l'application de l'article 272 du traité CE;

14. approuve la solution proposée par la Commission en ce qui concerne le financement des info-points, comme il a été convenu dans la déclaration adoptée lors de la réunion de conciliation du 24 novembre 2003 (jointe à la présente résolution); demande de nouveau à la Commission de mettre en place des mesures transitoires destinées à assurer la poursuite du financement de l'UE en ce qui concerne les actions et programmes relevant de la politique de l'information, notamment dans la perspective des élections européennes, dans le re ...[+++]spect des dispositions du règlement financier;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(6) prévoit à son article 2, paragraphe 2, que le FEDER a pour mission essentielle le soutien des objectifs n° 1 et n° 2 visés à l'article 1er, premier alinéa, points 1 et 2 (ci-après dénommés "objectifs n° 1 et n° 2") dudit règlement; que les articles 20 et 21 du même règlement prévoient que le FEDER contribue au financement de la coopération transfrontalière, transnationale, et interrégionale ainsi q ...[+++]u'à la réhabilitation économique et sociale des villes et des banlieues en crise au titre des initiatives communautaires; que les articles 22 et 23 du règlement en question prévoient qu'il soutient des actions innovatrices au niveau communautaire et des mesures d'assistance technique;

8. Pour les actions innovatrices visées à l'article 22 et les mesures visées à l'article 23, la Commission fixe les procédures de paiement appropriées, compatibles avec les objectifs des présentes dispositions, et informe les comités visés aux articles 48 à 51.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VIII — Politique économique et monétaire — Chapitre 5 — Dispositions transitoires — Article 140 (ex-articles 121, paragraphe 1, 122, paragraphe 2, seconde phrase, et 123, paragraphe 5, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 108-110)