Traduction de «Domandare alla Corte di giustizia di pronunciarsi » (Italien → Français) :

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

87. demande un budget rectificatif pour couvrir les arriérés et les ajustements salariaux respectifs, si la Cour de justice venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale prescrite par le statut; observe que des économies mineures supplémentaires résultant de l'adoption du statut n'ont pas encore été intégrées au projet de budget; attend la proposition de la Commission relative à la lettre rectificative n° 2/2014 qui contiendra des détails précis; demande de redéployer les économies résultant du nouveau statut pour couvrir les prochains arriérés, si la Cour venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale; demande à la Commission d'envoyer la l ...[+++]ettre rectificative n° 2/2014 en temps utile au Parlement et au Conseil pour qu'il soit tenu compte de son contenu dans la procédure budgétaire 2014;

L'article 90, paragraphe 6, établit une procédure spécifique pour la décision du Parlement relative à l'exercice du droit de demander à la Cour de justice, en vertu de l'article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un avis sur la compatibilité d'un accord international avec les traités. Cette disposition constitue une “lex specialis” qui prévaut sur la règle générale établie à l'article 128.

Enfin, l'article 68, paragraphe 3, prévoit une sorte de procédure préjudicielle pouvant être engagée, non par des juridictions nationales, mais par le Conseil, la Commission ou un État membre sur une question d'interprétation du Titre IV ou d'actes pris par les institutions sur la base de celui-ci.

Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.

Conformément à l'article 9 de l'Accord avec la république d'Islande et le royaume de Norvège concernant la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen, l'Islande et la Norvège sont autorisées à participer aux procédures préjudicielles en présentant des mémoires ou des observations écrites dans les affaires où une juridiction ou un tribunal d'un Etat membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'Accord en cause.