Traduction de «Effettuare la pesca con attrezzi a traino » (Italien → Français) :

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 bis pour accorder ces dérogations à condition qu'elles soient justifiées par des caractéristiques géographiques particulières des zones maritimes concernées, tels que l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur le milieu marin et qu'elles ne concernent qu'un groupe de navires déterminé de l'État membre ou, selon le cas, d'autres États membres, et que ces pêches ne puissent être ...[+++]effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 ou 19.

(11 sexies) Il y a lieu de vérifier régulièrement, à la lumière d'avis scientifiques, le bien-fondé des caractéristiques des engins dans le cadre de la dérogation concernant la pêche au moyen de chaluts, de sennes de fond ou d'engins similaires afin de les modifier ou de les abroger.

Zones de chalutage autorisées aux abords de l'archipel maltais: coordonnées géographiques

Tout au moins un moratoire sur la pêche aux chaluts de fond en haute mer est-il justifié jusqu'à ce que soient mis en place des régimes contraignants visant à protéger la biodiversité des eaux profondes contre le chalutage de fond en haute mer ainsi qu'à conserver et gérer la pêche démersale en haute mer, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995, la Convention sur la diversité biologique et d'autres instruments afférents.

En liaison avec la menace que constitue la pêche par chaluts de fond pour la biodiversité des eaux profondes en haute mer, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire prend note de l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations unies en 2003 invitant à "examiner d'urgence comment mieux affronter, en adoptant une approche scientifique et en appliquant le principe de précaution, les menaces et les risques pesant sur les écosystèmes marins vulnérables et menacés et la biodiversité dans les zon ...[+++]es situées au-delà de la juridiction nationale".

5. À la demande d'un État membre, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, consent à ce qu'il soit dérogé aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à condition que ces pêches ne puissent être effectuées à l'aide d'un ...[+++]autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 et 19.