Traduction de «Enti di previdenza e assistenza sociale » (Italien → Français) :

2. Dans le cadre des visites méthodologiques, qui peuvent également prendre un caractère inopiné , la Commission (Eurostat) dispose d'un droit d'accès aux comptes de toutes les administrations publiques aux niveaux central, des États fédérés, local et de la sécurité sociale (y compris les fonds de pension des États) , y compris le droit de se voir fournir les informations comptables détaillées sur la base desquelles ces comptes ont été établis, telles que les transactions et bilans, les enquêtes et les questionnaires statistiques pertinents, ainsi que d'autres informations connexes, dont les documents analytiques et les données comptable ...[+++]s d'autres organismes publics.

2. Dans le cadre des visites méthodologiques, la Commission (Eurostat) a le droit d’accéder aux comptes de toutes les entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi que le droit de se voir fournir les informations comptables et budgétaires détaillées existantes sur la base desquelles ces comptes ont été établis.

Par conséquent, lorsqu’elle effectue des visites méthodologiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi qu’aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d’autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.

2. «Public» signifie ce qui est relatif au secteur des administrations publiques (S.13), subdivisé entre les sous-secteurs «administration centrale» (S.1311), «administrations d’États fédérés» (S.1312), «administrations locales» (S.1313) et «administrations de sécurité sociale» (S.1314), à l’exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le SEC 95.

Certains fonds de pension, qui financent les prestations majoritairement en répartition et avec une part minoritaire de capitalisation, doivent être classés dans le sous-secteur des administrations de sécurité sociale.

2.72. Définition: Le sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) réunit les administrations qui, en qualité d'unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales, à l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations d'États fédérés.