Traduction de «Esame degli atti » (Italien → Français) :

Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution à adopter conformément au règlement (UE) no 182/2011, étant donné que ces actes concernent la PAC comme l’indique l’article 2, paragraphe 2, point b) ii), dudit règlement.

(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procé ...[+++]dure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.

Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution visant à fixer les modalités de transmission des déclarations des clients sous forme électronique et les modalités de communication des informations relatives aux transactions portant sur des substances classifiées réalisées par les opérateurs en vue de leur inclusion dans une base de données européenne.

La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Ces cas résultent, en grande partie, de plaintes adressées à la Commission par des entreprises lésées par des décisions d'attribution de marchés et, d'autre part, par l'examen de conformité que la Commission effectue régulièrement pour vérifier la "qualité" des transpositions des directives communautaires.

La déclaration suivante sera reprise dans les actes de la Conférence : "En adoptant les dispositions institutionnelles du Traité d'adhésion, les Etats membres et les pays candidats conviennent que la Conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996 entreprendra, outre l'examen du rôle législatif du Parlement européen et les autres points prévus par le Traité sur l'Union européenne, l'examen des questions relatives au nombre des membres de la Commission et à la pondération des voix des Etats membres au sein du Conseil.