Traduction de «Esecuzione dell'aiuto » (Italien → Français) :

lorsque l’utilisation de l’allocation est supérieure à 75 % de l’allocation finale, le montant maximal de l’allocation supplémentaire n’est pas plafonné.

lorsque l’utilisation de l’allocation est supérieure à 50 % mais inférieure ou égale à 75 % de l’allocation finale, le montant maximal de l’allocation supplémentaire demandée est plafonné à 50 % de l’allocation indicative;

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des de ...[+++]mandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution l’aide en question en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.

En l'absence de notification par un État membre à la Commission de son projet d'instituer ou de modifier une aide avant la prise d'effet de cette aide, cette dernière est réputée illicite au regard du droit communautaire à compter de la date de son octroi.

La Commission travaille en partenariat étroit avec les organisations humanitaires, en particulier les organismes de secours des Nations unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les ONG qui sont les mieux placées pour mettre en œuvre l'aide humanitaire sur le terrain.