Traduction de «Esercizio della professione » (Italien → Français) :

Exercice de la profession d’auditeur dans toute l’Europe: La Commission propose la création d’un marché unique pour le contrôle légal des comptes en introduisant un passeport européen pour la profession d’auditeur.

Elle se fonde sur les réponses des associations professionnelles nationales et examine les réglementations relatives à l'accès à la profession et à la conduite professionnelle, telles que la réglementation sur les prix et les honoraires (prix fixes, prix minimums et/ou maximums), la réglementation sur la publicité et le marketing, les restrictions à la coopération interprofessionnelle, les restrictions géographiques à l'offre de services ou à l'implantation de succursales, etc.

a)Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié [17] (partie du CPC 861). | 1)EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [18].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: ...[+++] non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.CY, MT: non consolidé. | |

| 1)EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avoué, avocat) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [14].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.SE: non cons ...[+++]olidé si la personne exerce la profession d' "Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.CY, MT: non consolidé. | |

Les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE [124] ne sont d'application que si les diplômes requis pour l'exercice d'une profession donnée attestent d'une formation qui prépare spécifiquement à l'exercice de la profession.

L'Autriche a toutefois étendu le bénéfice de ces dispositions aux "Dentisten", qui ne sont pas médecins et ne peuvent donc pas bénéficier des mesures dérogatoires communautaires pour exercer en tant que dentistes en Autriche et s'établir en tant que tels dans les autres Etats Membres.