Traduction de «Essere abilitato a esercitare presso una giurisdizione » (Italien → Français) :

156. regrette qu'il ait pu y avoir un manque de contrôle des bases militaires américaines de la part de pays hôtes européens; rappelle cependant que, en vertu de la CEDH, tous les États parties sont tenus d'exercer leur compétence sur l'ensemble de leur territoire, y compris les bases militaires étrangères;

En outre, étant suffisamment précises et inconditionnelles, les dispositions de la directive imposant aux Etats membres une obligation de notification pourraient vraisemblablement être invoquées devant une juridiction nationale.

2. Avant d'effectuer les premières démarches, l'État intervenant transmet à l'État du pavillon un résumé des éléments de preuve recueillis concernant toutes les infractions pertinentes commises, en l'envoyant d'abord, si possible, par télécopie ou d'autres moyens. L'État du pavillon doit répondre dans un délai d'un mois en précisant s'il exercera sa juridiction ou s'il y renonce et il peut, s'il le juge nécessaire, demander un complément d'informations.

Si la Cour cherche à exercer sa compétence à l'égard d'une personne présumée pénalement responsable d'un crime relevant de sa compétence et si cette personne jouit, en vertu des règles pertinentes du droit international, de privilèges et d'immunités, l'institution concernée de l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'exercer sa compétence, notamment en levant ces privilèges et immunités conformément à toutes les règles pertinent ...[+++]es du droit international.

| 1)AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, SE, SI et UK: non consolidé.LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

De plus, constatant que, dans les États membres, un vétérinaire ressortissant d'un État membre peut être habilité par ses autorités nationales à exercer, en plus de ses autres activités, des activités dans le domaine de l'inspection des denrées animales et d'origine animale, les États membres s'engagent également, à cet égard, à traiter les vétérinaires ressortissants des autres États membres comme leurs vétérinaires nationaux et, par conséquent, à ne pas invoquer l'article 55 premier alinéa du traité pour appliquer des traitements différents.