Traduction de «Essere iscritto all'albo degli avvocati » (Italien → Français) :

être inscrit au barreau

tableau de l'ordre des avocats

tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d'origine

radiation du barreau

L’article 3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (1), à la lumière du principe général de l’interdiction d’abus de droit et de l’article 4, paragraphe 2, TUE relatif au respect des identités nationales, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il oblige les autorités administratives nationales à inscrire sur la liste des avocats établis des citoyens italiens qui auraient adopté des comportements abusifs du droit de l’Union et s’oppose-t-il à une pratique nationale qu ...[+++]i permettrait à de telles autorités de rejeter les demandes d’inscription au tableau des avocats établis au cas où il existerait des circonstances objectives de nature à retenir l’existence d’un abus du droit de l’Union, sous réserve, d’une part, du respect du principe de proportionnalité et de non-discrimination et, de l’autre, du droit de l’intéressé à agir en justice pour faire valoir d’éventuelles violations du droit d’établissement et, partant, du contrôle juridictionnel de l’action de l’administration?

28. déplore que, contrairement aux principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, la situation des avocats en Iran se soit considérablement détériorée depuis l'élection présidentielle de juin 2009 et que les autorités iraniennes aient recours à des méthodes d'oppression (par exemple, des arrestations, des radiations de l'ordre, des violations de la liberté d'expression, des enquêtes fiscales injustifiées et d'autres pressions financières) pour empêcher les avocats d'exercer librement leur profession;

27. déplore que, contrairement aux principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, la situation des avocats en Iran se soit considérablement détériorée depuis l'élection présidentielle de juin 2009 et que les autorités iraniennes aient recours à des méthodes d'oppression (par exemple, des arrestations, des radiations de l'ordre, des violations de la liberté d'expression, des enquêtes fiscales injustifiées et d'autres pressions financières) pour empêcher les avocats d'exercer librement leur profession;

La radiation du barreau de cette femme courageuse est vraiment un moyen curieux pour le gouvernement russe de lui rendre hommage.