Traduction de «Essere titolare di una patente di avvocato » (Italien → Français) :

doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins.

a)doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins.

a)tricycles à moteur sous couvert d'un permis de catégorie B, pour les tricycles à moteur d'une puissance dépassant 15 kW, à condition que le titulaire du permis de catégorie B soit âgé d'au moins 21 ans.

Dès lors que l'enregistrement d'un permis de conduire délivré par un autre État membre devient une obligation, du fait que le titulaire de ce permis est passible d'une sanction lorsqu'il conduit un véhicule sans avoir fait enregistrer son permis après son établissement, cet enregistrement doit être considéré comme constituant une telle formalité et est donc contraire à la directive.

Ces questions ont été soulevées dans le cadre de poursuites pénales engagées par le ministère public à l'encontre de M. Awoyemi, prévenu d'avoir conduit un véhicule à moteur sur la voie publique en Belgique sans être titulaire d'un permis de conduire valable.

S'agissant ensuite du point de savoir si ces dispositions de ladite directive sont suffisamment précises et inconditionnelles pour qu'un particulier puisse s'en prévaloir devant une juridiction nationale, il y a lieu de constater, d'une part, que l'article 1 , paragraphe 2, prévoit la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres et, d'autre part, que l'article 8, paragraphe 1, remplace par une simple faculté, pour le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre lorsque l'intéressé a établi sa résidence normale dans un autre État membre,