Traduction de «Fatto oggetto delle indagini » (Italien → Français) :

enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avai ...[+++]t été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

34. remet en cause la longueur de l'enquête contre le géant américain de l'internet, Google, et déplore que l'enquête, qui dure depuis déjà plusieurs années, manque de transparence et n'ait pas encore abouti du fait que jusqu'en 2014, la Commission n'avait pas affiché clairement la volonté de supprimer les restrictions de marché; souligne qu'en particulier sur des marchés dynamiques, des procédures aussi longues peuvent, de facto, conduire à un assainissement du marché et créer une incertitude pour toutes les parties;

1. salue le fait que plusieurs pays européens et d'autres pays du monde ont ouvert des enquêtes concernant la manipulation des résultats des essais d'émission; appuie en outre l'appel lancé par la Commission aux autorités nationales de surveillance de procéder à des contrôles poussés sur une grande variété de marques et de modèles de véhicules; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception ...[+++]pour les véhicules présents sur le marché, en utilisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le fait qu'une telle enquête doit être menée en toute transparence et avec un accès complet du public aux données;

6. fait ressortir que les enquêtes d'une durée de plus de 12 mois sont réputées être des "enquêtes en cours" et sont soumises à des règles strictes de confidentialité et à des obligations en matière de protection des données; rappelle que l'OLAF ne peut fournir automatiquement au comité de surveillance des informations qui ne sont pas expressément prévues par le règlement, afin de protéger les enquêtes et les principes de la protection des données; se félicite que l'OLAF et le comité de surveillance cherchent à se mettre d'accord sur la manière d'amélio ...[+++]rer la communication d'informations par l'OLAF au comité de surveillance sur les enquêtes d'une durée de plus de 12 mois;