Traduction de «GMES » (Italien → Français) :

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES): mise en place d'une capacité GMES d'ici 2008 - (plan d'action 2004-2008) /* COM/2004/0065 final */

E. considérant que le Conseil a demandé, le 31 mai 2011, que le programme GMES continue à être financé par le budget de l'Union, conformément aux responsabilités de l'Union; que certains États membres ont déjà fait part de leur objection à l'organisation du financement du GMES au moyen d'un accord intergouvernemental et que, par conséquent, le fonds GMES ne rassemblera vraisemblablement pas les financements nécessaires;

4. souligne que les incertitudes quant à l'avenir du programme GMES et à son financement portent gravement atteinte au développement et à la commercialisation des services et des applications du GMES, qui devraient se traduire par une croissance et un bien-être économiques pour les citoyens européens;

29. estime que GMES est également un programme phare de l'Union européenne qui joue un rôle fondamental dans l'observation de la terre; souligne l'importance du GMES pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour encourager la croissance et l'économie verte ainsi que les investissements à long terme dans la technologie et les infrastructures; réaffirme l'importance du GMES qui représente un outil majeur dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement; relève que, par la collecte et l'analyse d'informations aux niveaux national, régional et mondial, le GMES permettra la transmission ...[+++]de données précises et utiles pour: la surveillance des terres, du milieu marin et de l'atmosphère, la protection civile, la prévention des risques, les systèmes d'alerte précoce, la gestion des urgences et les actions de récupération à la suite de catastrophes environnementales, naturelles ou causées par l'homme, la surveillance des mers et des côtes, le développement agricole, le contrôle et la gestion des eaux, des sols et du territoire grâce à des activités innovantes de cartographie et de déclaration environnementale permettant d'associer données spatiales et données recueillies sur le terrain;

(4 quinquies) En vue de fournir un cadre garantissant un accès libre et sans restriction aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l'infrastructure GMES, tout en assurant l'indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données recueillies via l'infrastructure GMES spécifique, il y a lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la définition des conditions d'immatriculation et d'autorisation des utilisateurs GMES et des critères applicables à la limitation de l'accè ...[+++]s aux données et aux informations GMES, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national.

2. En vue de fournir un cadre propre à garantir la réalisation de l’objectif d'une politique d'accès aux informations et aux données GMES visé au paragraphe 1, point b), tout en assurant l'indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données collectées via l’infrastructure GMES spécifique, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en vertu de l'article 8 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 ter et 8 quater, les mesures suivantes, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice de ...[+++]s règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national: