La Corte, nella sentenza odierna, ricorda che gli atti sono stati pubblicati nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea (GUUE), ma dovevano anche essere comunicati agli interessati, direttamente se i loro indirizzi erano noti o, in caso contrario, mediante la pubblicazione di un avviso.
La Cour, dans son arrêt rendu ce jour, rappelle que les actes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), mais qu’ils devaient être également communiqués aux personnes concernées, soit directement si leurs adresses étaient connues, soit, dans le cas contraire, par la publication d’un avis.