Traduction de «Garantire il rispetto dei contratti di garanzia » (Italien → Français) :

Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par la succursale des obligations visées ci-dessus et à l'issue d'un délai de préavis approprié qui ne peut être inférieur à douze mois, le système de garantie peut, avec le consentement des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, exclure la succursale.

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que ...[+++] de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.

En outre, les États membres devraient mettre en place, pour l’attribution des contrats de concession de services de cette nature, des procédures adaptées qui assurent le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques, tout en permettant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de tenir compte des spécificités de ces services.

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquemen ...[+++]t avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

(m) "garantie": tout élément d'actif réalisable, y compris, sans restriction, les garanties financières visées à l'article premier, paragraphe 4, point (a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière*, fourni dans le cadre d'un nantissement (y compris de l'argent fourni dans le cadre d'un nantissement), d'un accord de pension ou d'un accord analogue, ou d'une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibl ...[+++]es de se présenter dans le cadre d'un système, ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne;

– soustraire dans une mesure limitée les contrats de garantie à certaines dispositions des lois sur l'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à l'exécution de la garantie ou rendre incertaine la validité de techniques telles que la compensation avec déchéance du terme, les garanties complémentaires et les substitutions de garanties;