Traduction de «Garantire la corretta etichettatura dei prodotti » (Italien → Français) :

assurer le bon étiquetage de produits

Recommandation 89/542/CEE de la Commission, du 13 septembre 1989, concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien

Directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière d'étiquetage des produits de tabac

Directive 83/463/CEE de la Commission, du 22 juillet 1983, portant introduction de mesures transitoires pour la mention de certains ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final

15. se félicite de l'engagement de l'Union européenne - dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé - à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015; réclame l'étiquetage correct des produits des colonies israéliennes sur le marché de l'Union européenne, ...[+++]conformément à la législation en vigueur de l'Union et à sa politique constante en la matière;

13. se félicite de l'engagement de l'Union européenne - dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans les territoires palestiniens occupés - à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015; réclame l'étiquetage correct des produits des colonies israéliennes sur le marché de l'Union européenne, conformément à la législation applicable de l'Union et à sa politique constante en la matière;

– vu la lettre adressée à la VP/HR le 13 avril 2015 par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union, demandant l'introduction, à l'échelle de l'Union, de lignes directrices sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes;

N. considérant que l'ancienne VP/HR s'était engagée à publier en juillet 2013 au plus tard des lignes directrices à l'échelle de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits importés dont la provenance dépasserait les frontières d'Israël d'avant 1967; que, dans une lettre datée d'avril 2015, une majorité évidente d'États membres a fait part de son exaspération face aux multiples reports de la publication desdites lignes directrices par la VP/HR et a exhorté celle-ci à agir; que trois États membres - le Royaume-Uni, le Danemark et la Belgique - ont, de leur propre initiative, publié leurs lignes directrices nationales;