Traduction de «Grado di copertura della rinnovazione » (Italien → Français) :

Une entreprise qui demande une licence doit être en mesure de démontrer aux autorités responsables des licences dans l'État membre concerné, dès avant le début de ses activités, qu'elle pourra à tout moment répondre à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile, visées aux articles 19 à 22.

S’agissant du troisième argument du requérant, à supposer même qu’il ait été engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade AD 13, cette circonstance ne serait pas de nature à affecter la légalité de la décision de classement attaquée, laquelle a classé le requérant au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il avait postulé (voir, en ce sens, arrêt BV/Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, points 64 à 67).

12. invite la Commission et le Conseil à prier instamment les pays les plus touchés par le VIH et le sida de mettre en place des cadres politiques nationaux coordonnés, transparents et responsables en matière de VIH qui garantissent l'accessibilité et l'efficacité des mesures de prévention et de soins en matière de VIH; dans ce contexte, demande à la Commission de soutenir les gouvernements nationaux et d'encourager la société civile à résoudre le problème de l'information insuffisante sur les programmes visant à réduire la stigmatisation et la discrimination ainsi qu'à améliorer l'accès à la justice dans les politiques nationales de lu ...[+++]tte contre le VIH/sida;

Ainsi, en l’absence d’une enquête complète et à défaut de rapport d’ensemble de l’enquête menée, le médecin désigné par l’institution n’est pas en mesure d’émettre valablement ses conclusions prévues à l’article 18 de la réglementation de couverture.

3.. souligne la nécessité de disposer à la fois d’organisations d’employeurs et de syndicats compétents comme pierres angulaires d’un dialogue social bien rôdé; souligne que les ressources institutionnelles doivent être suffisantes, notamment au niveau d’un personnel bien formé, expérimenté et dynamique et d’une indépendance financière renforcée; invite les futurs États membres à intensifier leurs efforts pour augmenter le taux de couverture des conventions collectives aux niveaux sectoriel et intersectoriel et à étendre les accords également aux non-signataires, et à encourager, par le biais des syndicats et des organisations d'employ ...[+++]eurs, les entreprises actives dans leurs pays respectifs à participer de manière plus dynamique au processus de partenariat social;

29. réaffirme la nécessité d'un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition de toutes les politiques communautaires; des normes de qualité et des contrôles renforcés de l'ensemble de la chaîne alimentaire doivent être introduits; les États membres devraient à cet égard assumer leurs responsabilités en garantissant des contrôles suffisant et rigoureux; le Parlement attend des progrès dans la mise en œuvre de la législation alimentaire européenne en vigueur et son contrôle par les États membres; à cet égard, la mise en place d'une autorité alimentaire indépendante peut être une avancée importante, mais seulement e ...[+++]n liaison avec un réexamen approfondi de la législation; cet organe devra, par dessus tout, être responsable démocratiquement et bénéficier du meilleur concours d'experts scientifiques;