Traduction de «I diritti sono iscritti nel registro e pubblicati » (Italien → Français) :

2. Sur requête d'une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.

MM. Maurizio Fiamingo, Leonardo Zappalà, Francesco Rotondo et les autres parties au litige sont des marins inscrits au registre des gens de mer.

2. Sur demande d'une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.

Ils sont inscrits au Traité, à l’article 151 et dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 22.3.

En effet, la loi n° 409 du 24.7.1985 réserve l'exercice de la profession de dentiste ("odontoiatra") non seulement aux personnes titulaires du diplôme spécifique de dentiste, nouvellement créé, mais aussi aux médecins ayant complété leur formation de médecin par une spécialisation dans le domaine dentaire. Ceci va à l'encontre de l'objectif de la directive qui harmonise les conditions minimales de formation des dentistes (78/687/CEE), à savoir : la création d'une profession spécifique de dentiste, séparée de celle du médecin.

Se référant à une étude en cours d'achèvement sur "Les droits fondamentaux des consommateurs de Services publics dans les pays de l'Union", ainsi qu'au document de réflection présenté par le NCC, Mme Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux : 1) assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement; 2) assurer l'accès de tous à des prix abordables; 3) séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur; 4) assurer l'information du consommateur dans la transparence; 5) assurer la qualité du service, définir des indicateurs de qualité publiés et vérifiés par une autorité indépendante, prévoir une indemnisation ...[+++]éventuelle si les indicateurs de qualité ne sont pas tenus; 6) prévoir la représentation des consommateurs auprès des opérateurs et des régulateurs; 7) prévoir pour tous, en cas de litige, des procédures de recours simples, rapides et peu onéreuses, voire gratuites, ainsi que des systèmes d'indemnisation équitables; 8) nommer un médiateur par secteur doté de pouvoirs contraignants et de pouvoirs d'enquête; 9) prévoir des droits spéciaux pour certaines catégories défavorisées comme par exemple pour les handicappés; 10) fournir un service minimum vital en cas de difficultés de paiements.