Traduction de «Impegno vincolante all'investimento » (Italien → Français) :

un mécanisme de certification approuvé conformément à l'article 42, assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois sub ...[+++]ordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).

D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.

Ces quatre partenariats sectoriels seront complétés et renforcés par un engagement formel à l'instauration d’un dialogue politique plus large, approfondi et structuré entre les dirigeants des 80 Etats de l’UE et de l’Afrique et entre les institutions démocratiques et les citoyens des deux continents.

La FFI consiste en un mécanisme temporaire destiné à concentrer, en début d’exercice, les montants promis dans le cadre de Monterrey, par l’émission d’obligations sur les marchés financiers internationaux, les bailleurs de fonds s’engageant quant à eux à abonder de manière régulière cette facilité.

74. La Communauté et ses États membres sont parties à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) [99], qui est le principal cadre multilatéral de disciplines en matière de commerce des services, aux termes duquel les membres de l'OMC se sont engagés à ouvrir, moyennant une série de restrictions énumérées, des secteurs de services spécifiques à la concurrence étrangère.