Traduction de «Impiegare le tecniche di indagine degli habitat » (Italien → Français) :

6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats ...[+++] naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (21), les zones spéciales de protection au sens de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (22), et les zones marines protégées, convenues par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

Les modalités techniques tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière, lesquelles ont été déterminées en menant une enquête à ce sujet auprès des parties prenantes et en analysant les documents de référence communiqués, ainsi que les politiques environnementales de l'Union et les politiques ou activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 450/2003, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les définitions ainsi qu’à modifier les spécifications techniques, à intégrer de nouvelles sections dans l’enquête, à adapter la ventilation des indices par activité économique, à définir les critères de qualité, à établir des études de faisabilité et à arrêter les décisions en fonction des résultats de celles-ci, de mêm ...[+++]e qu’à déterminer la méthodologie à appliquer pour chaîner l’indice.

étendre les recherches sur le recours à des technologies respectueuses de l'environnement en matière d'engins de pêche; parfaire nos connaissances de la structure et de la dynamique des écosystèmes marins afin de favoriser l'adoption d'une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion des pêcheries; mettre au point des engins de pêche ayant une faible incidence et pouvant sélectionner les espèces ainsi que des techniques de pêche empêchant les effets indésirables sur les habitats ...[+++] et sur les espèces non ciblées; l'utilisation de zones fermées ou d'aires marines protégées en vue de mettre à l'abri les habitats sensibles et les espèces non cibles; mettre au point des techniques appropriées d'évaluation des incidences sur l'environnement des nouvelles pratiques de pêche et d'aquaculture,

à mettre en place, dans les meilleurs délais, un conseil consultatif (le "Conseil consultatif sur l'indicateur européen des compétences linguistiques") composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant du Conseil de l'Europe, qui aura pour mandat de conseiller la Commission sur des questions techniques, telles que: le cahier des charges à inclure dans l'appel d'offres pour la création des instruments d'évaluation; l'évaluation du travail du contractant; les dispositions, les normes et les protocoles techniques qui conviennent pour les activités de collecte de données dans les États membres, en tenant compte de la néc ...[+++]essité d'éviter toute charge administrative ou financière indue pour les États membres; afin d'aider les États membres à déterminer les répercussions en termes d'organisation et de ressources au niveau national, à charger en premier lieu ce conseil de présenter un calendrier des travaux ainsi qu'une description plus détaillée de l'élaboration et de la réalisation des tests, précisant notamment: la taille de l'échantillon; la méthode privilégiée pour les tests; les modalités privilégiées pour la réalisation des tests, en tenant compte des possibilités de les réaliser par voie électronique; la taille minimale de l'échantillon à partir de laquelle un test pour une langue donnée est mis à la disposition des États membres; faire rapport par écrit au Conseil d'ici la fin de 2006 sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, sur les questions en suspens;

Parmi les autres problèmes mentionnés, on trouve le non respect par les Etats membres du principe de la reconnaissance mutuelle de leurs règles techniques (32 entreprises), et donc les entreprises demandent qu'on définisse des règles communes dans les domaines jusqu'ici non harmonisés, la non-application par les États membres de la législation européenne en matière d'harmonisation ou les interprétations divergentes de cette législation (11 entreprises).