3. Previa richiesta della Parte esportatrice riguardante una o più misure applicate a uno o più settori o sottosettori, dopo tre mesi da quando la Parte importatrice riceve la richiesta si avvia il processo di consultazione, che comprende le fasi di cui all'appendice VI. Tuttavia, qualora la Parte esportatrice presenti più domande, su richiesta della Parte importatrice le Parti stabiliscono, nel comitato di cui all'articolo 16, un calendario per l'avvio del processo di cui al presente paragrafo.
3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.
