Traduction de «Importo forfettario imperniato sulle prestazioni » (Italien → Français) :

De plus, étant donné que le montant des prestations, dans les régimes à cotisations définies, peut dépendre de l’année de départ à la retraite, il y a lieu d’inclure la phase de liquidation dans la réglementation des marchés, en arrêtant par exemple des règles concernant l’acquisition d’une rente (obligatoire ou facultatif, calendrier, etc.).

6. Les taux de remboursement définis au présent article s'appliquent également aux actions dans le cadre desquelles un financement à taux forfaitaire, à barème de coûts unitaires ou à montant forfaitaire est défini pour l'ensemble ou une partie de l'action.

A. considérant que les calculs des retraites se fondent sur les salaires assurés et sur les périodes d'activité et que l'interruption de l'activité professionnelle et les périodes de travail à temps partiel souvent subies, ainsi que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, entraînent un préjudice considérable pour les femmes en matière de pension de retraite et restreignent les droits et l'épargne nécessaires pour jouir d'une situation stable au moment de la retraite; considérant que ce préjudice a des répercussions sur les revenus que les femmes perçoivent au cours de leur vie, sur la protection sociale et sur leurs retr ...[+++]aites, ce qui leur fait courir le risque d'être de plus en plus exposées à la pauvreté, en particulier lorsqu'elles arrivent à la retraite,

La Commission ne considère-t-elle pas qu’il conviendrait de traiter séparément la question du montant des pensions des femmes, car la discrimination sur le marché du travail influe sur les prestations de retraite des femmes?

3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.

3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.