Traduction de «Imposta sui giochi e sulle scommesse » (Italien → Français) :

taxe sur les courses et loteries

taxe sur les paris relatifs aux épreuves sportives

Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de la convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition (Procédure de dégrèvement des impôts perçus à la source sur les dividendes et les intérêts | imputation sur l'impôt fédéral pour la défense nationale)

107. invite la Commission à proposer un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, en particulier sur les compétitions sportives et sur les animaux impliqués dans des combats, en prévoyant de nouvelles infractions telles que le trucage des paris sportifs et en définissant des degrés de peine adéquats et des mécanismes de contrôle qui associent les fédérations sportives, les associations et les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales;

103. invite la Commission à proposer un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, en particulier sur les compétitions sportives et sur les animaux impliqués dans des combats, en prévoyant de nouvelles infractions telles que le trucage des paris sportifs et en définissant des degrés de peine adéquats et des mécanismes de contrôle qui associent les fédérations sportives, les associations et les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales;

102. constate que le blanchiment au moyen de paris organisés sur les manifestations sportives est le fait de la criminalité organisée; Invite, par conséquent, la Commission à présenter une proposition législative contenant une définition commune des délits de corruption et de fraude sportives; invite les États membres à ne pas autoriser l'organisation de paris sur les matchs sans enjeu sportif et à interdire les formes de paris sportifs les plus risquées; recommande également la mise en place au niveau national de dispositifs de déclaration de soupçon de corruption sportive, à l'instar de ceux institués en matière de blanchiment, auxq ...[+++]uels seraient astreints les opérateurs de jeux en ligne et hors ligne et tous les acteurs du monde sportif;

En Grèce, l'organisation et l'exploitation des jeux de hasard et des bulletins de paris sont confiées pour une période de vingt ans – soit jusqu’en 2020 – à la société anonyme OPAP (Organismos prognostikon agonon podosfairou – Organisme pour les paris sur le football), cotée à la Bourse d'Athènes.