4 bis. I diritti di recesso sono esercitati alla scadenza della sospensione in caso di successivo inadempimento (ad es., in caso di inadempimento dell'acquirente o dell'ente-ponte), o prima se la controparte non è stata informata che il contratto non è stato ceduto o non sarà conservato nell'ente soggetto al bail-in, ai sensi dell'articolo 63, paragrafo 3.
4 bis. Les droits de résiliation peuvent être exercés à l'échéance du sursis s'il survient par la suite une défaillance (par exemple, de l'acquéreur ou de l'établissement-relais), ou avant cette date si une contrepartie est informée que son contrat n'a pas été transféré ou ne sera pas conservé par l'établissement faisant l'objet d'un renflouement interne, conformément à l'article 63, paragraphe 3.
