Traduction de «Inaeguatezza dei mezzi economici » (Italien → Français) :

13. relève que les expulsions massives violent la directive sur la libre circulation et contreviennent aux valeurs et aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; rappelle que, selon la directive sur la libre circulation, les mesures de restriction à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent reposer exclusivement sur le comportement personnel, sans aucune discrimination fondée sur le handicap, l'origine ethnique ou la nationalité, et que l'absence de revenus ou un motif de réparation, de sanction ou de privation de droits ne peut en aucun cas justifier une expul ...[+++]sion automatique des citoyens de l'Union (considérant 16 et article 14);

Bruxelles, 13 mai 2011 – Selon la dernière enquête Eurobaromètre, 53 % des jeunes en Europe sont prêts à travailler dans un autre pays européen ou envisagent cette perspective avec enthousiasme.

F. considérant que les principes d'inclusion sociale et d'égalité des chances pour tous signifient qu'il est essentiel que chaque citoyen de l'Union ait un accès abordable à l'énergie,

Le Conseil a réaffirmé qu'il est fermement résolu à continuer d'aider par des moyens économiques et politiques les nouveaux dirigeants de la Serbie-et-Monténégro dans la tâche difficile qui leur incombe de mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires et de se rapprocher rapidement des structures européennes et notamment de l'UE, dans l'intérêt de la population de la Serbie-et-Monténégro, de ses voisins immédiats et, en définitive, de l'Europe tout entière.

Lors de son débat, Conseil s'est concentré sur la première proposition et notamment sur les questions portant sur les cas justifiant le recours à la procédure négociée, les accords-cadres, les règles applicables aux communications par moyen électronique, et l'exclusion de la participation au marché d'un opérateur économique ayant fait l'objet d'une condamnation.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de com ...[+++]merce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...