Traduction de «Individuare le violazioni della politica » (Italien → Français) :

Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant d’un OPCVM, des sociétés de gestion, de sociétés d’investissement, de dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les dépositaires ou toutes a ...[+++]utres entités régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et les mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de celle-ci.

Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d'enquête nécessaires à la détection d'infractions potentielles aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013 et devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions potentielles ou réelles.

Il est donné, sous la conduite de celle-ci, par les autorités nationales chargées de l’application des lois, qui opèrent des contrôles simultanés et coordonnés à la recherche d’infractions à la législation sur la consommation dans un secteur particulier.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communica ...[+++]tions et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.

Il s'agit d'assurer l'égalité de traitement en progressant vers l'uniformité des règles qui régissent l'exécution de la politique commune de la pêche, notamment en recommandant des niveaux d'intensité en matière de sanction, ainsi que des mesures visant à prévenir la répétition des infractions graves.

La détection, l'interdiction et la répression des ententes sont au premier rang des priorités de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence.