Traduction de «Insindacabilità » (Italien → Français) :

immunité absolue | privilège absolu

immunité parlementaire

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se co ...[+++]nformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

E. considérant que les membres de cette Assemblée doivent pouvoir demander au Parlement européen qu'il appuie le droit à l'irresponsabilité en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions au titre de l'article 9 du Protocole, qui doit être le même pour tous les membres;

1. décide que les affaires de Francesco Enrico Speroni et de Alfonso Marra constituent à première vue un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du Protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions; décide aussi que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;

E. considérant que les membres de cette Assemblée doivent pouvoir demander au Parlement européen qu'il appuie le droit à l'irresponsabilité en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés dans l'exercice de leurs fonctions au titre de l'article 9 du protocole, qui doit être le même pour tous les membres;