Tuttavia, la Corte rileva che, secondo la direttiva “quadro” , i diritti per consentire l'installazione di strutture su una proprietà pubblica o privata - vale a dire infrastrutture materiali - sono concessi all'impresa che sia stata autorizzata a fornire reti di comunicazioni pubbliche e abilitata, a tale titolo, a installare le strutture necessarie.
Cependant, la Cour relève que, selon la directive « cadre » , les droits pour permettre la mise en place sur une propriété publique ou privée des ressources – c’est-à-dire des infrastructures matérielles –, sont octroyés à l’entreprise ayant été autorisée à fournir des réseaux de communications publics et habilitée, à ce titre, à mettre en place les ressources nécessaires.
