Traduction de «Intesa in materia di prezzi » (Italien → Français) :

accord de prix [ entente en matière de prix ]

Recommandation de la Commission adressée aux Etats membres relative à l'application du règlement no. 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité

Arrangement administratif du 25 février 1994 concernant les modalités d'application de l'Entente de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Québec

réglementation des prix [ prix réglementé ]

Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la fortune, ainsi que dans celui des impôts sur les successions (avec protocole final et de signature)

autorisé à exercer un effet d'entraînement en matière de prix

transporteur autorisé à exercer un effet d'entraînemnent en matière de prix

Cela peut signifier que la concurrence sur les prix est faible sur un certain nombre de marchés de détail, ce qui permet aux fournisseurs d'éviter de répercuter les baisses des prix de gros sur les prix de détail[9].

Faire appliquer les exigences de la directive‑cadre sur l'eau en ce qui concerne la tarification/récupération des coûts, y compris le comptage, le cas échéant. Faire de la tarification/récupération des coûts une condition préalable à l'obtention de fonds de la politique de développement rural et de la politique de cohésion.

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition ...[+++] arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

112. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;