Traduction de «Intesa per la ripartizione di parti di mercato » (Italien → Français) :

Le cadre de l’UE devrait «viser à sauvegarder la stabilité financière en préservant la confiance du public et celle des marchés, à privilégier la prévention et la préparation, à prévoir des outils de résolution qui soient crédibles, à permettre une action rapide et efficace, à réduire l’aléa moral et à réduire dans toute la mesure du possible les coûts globaux pesant sur les deniers publics, en garantissant une répartition équitable des charges entre les parties prenantes au sein des établissements financiers, à contribuer à une résolution ...[+++] ordonnée pour les groupes transfrontières, à assurer la sécurité juridique et à limiter les distorsions de concurrence».

L’entente, qui a duré du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000, a consisté principalement en l’échange, entre concurrents, d’informations confidentielles concernant les marchés et les entreprises, en une limitation et en un contrôle de la production, en une répartition des parts de marché et des clients ainsi qu’en la fixation et la surveillance des prix.

49. fait observer que tous les États membres ont reçu des recommandations concernant le degré de participation au marché du travail; demande aux États membres ayant de faibles taux de participation au marché du travail de renforcer, après consultation des partenaires sociaux, les mesures actives, globales et inclusives en faveur de l'emploi, telles que la création de services de formation et d'emploi, et de mettre en place d'autres réformes visant à faciliter l'accès à des emplois de qualité, à favoriser l'harmonie entre vie privée et vie professionnelle, à prévenir les retraits anticipés du marché du travail, à améliorer la compétitivi ...[+++]té, à lutter contre la segmentation du marché du travail et à adapter les compétences des travailleurs aux besoins du marché de l'emploi;

2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement, y compris l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes ...[+++] de l'Union dans les pays tiers selon des conditions convenues de commun accord après l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, les pratiques de partage des avantages, la mise en œuvre et la poursuite de l'élaboration de bonnes pratiques, ainsi que le fonctionnement de dispositifs de règlement des litiges .

2. La plateforme de l'Union contribuera à rationaliser les conditions d'accès à l'échelle de l'Union en favorisant une discussion sur les questions connexes, notamment la conception et l'efficacité des régimes d'accès établis par les États membres, la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement, y compris l'accès simplifié pour la recherche à des fins non commerciales, les pratiques d'accès des collections dans l'Union, l'accès des parties prenantes ...[+++] de l'Union dans les pays tiers selon des conditions convenues de commun accord après l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, les pratiques de partage des avantages, la mise en œuvre et la poursuite de l'élaboration de bonnes pratiques, ainsi que le fonctionnement de dispositifs de règlement des litiges.

Par décision du 20 octobre 2005 , la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 56 millions d’euros à plusieurs sociétés, dont Romana Tabacchi Srl, Mindo Srl et Transcatab SpA , pour leur participation, entre 1995 et 2002, à une entente horizontale mise en œuvre sur le marché italien du tabac brut, qui avait pour objet, notamment, la collusion sur les prix à payer aux producteurs de tabac et aux intermédiaires, ainsi que la répartition des fournisseurs.