Traduction de «Istituto interregionale europeo del consumo » (Italien → Français) :

Institut européen interrégional de la consommation | IEIC [Abbr.]

Convient-il d’interpréter la directive 87/102/CEE (3) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE (4) du Conseil du 22 février 1990, en ce sens que le TAEG doit également inclure la rémunération au titre de la perception, de la main à la main, des mensualités du prêt ou d’une partie du prêt, dès lors que la rémunération est nettement supérieure au coût nécessaire à ce service accessoire; l’article 14 de ladite directive doit-il être interprété comme signif ...[+++]iant qu’il y a contournement des règles relatives au TAEG lorsque la rémunération du service complémentaire est nettement supérieure au coût dudit service et que la rémunération n’est pas incluse dans le TAEG?

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs d’une prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vent ...[+++]e appliquées par une entreprise fournissant ces services, cette clause prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique, ne constitue pas une «modification apportée aux conditions contractuelles», au sens de cette disposition, qui confère à l’abonné le droit de dénoncer son contrat sans pénalité.

- vu le rapport de l'Institut interrégional européen chargé des questions des consommateurs pour la Commission européenne "Charges bancaires en Europe”,

Il s'agit d'une initiative de Madame Scrivener et réalisée sous les auspices de la Commission par l'Institut Européen Interrégional de la Consommation (IEIC).