Traduction de «Legge sulla riforma del sistema sanitario » (Italien → Français) :

23. déplore que, pour la Grèce, l'Irlande et le Portugal à tout le moins, les programmes mis en place aient inclus diverses obligations détaillées en matière de réforme des systèmes de santé et de réduction des dépenses qui ont eu une incidence sur la qualité des services sociaux et leur accessibilité pour tous, notamment les services sociaux et les soins de santé, alors même que l'article 168, paragraphe 7, du traité FUE dispose que l'Union respecte les compétences des États membres en la matière; s'inquiète du fait que, dans certains cas, ces obligations ont créé une situation où de nombreuses personnes se sont vu refuser une assuranc ...[+++]e santé ou l'accès à une protection sociale, augmentant ainsi le risque de pauvreté extrême et d'exclusion sociale, avec pour conséquence la multiplication des indigents et des sans-abri et leur impossibilité d'accéder aux biens et services de base;

23. déplore que, pour la Grèce, l'Irlande et le Portugal à tout le moins, les programmes mis en place aient inclus diverses obligations détaillées en matière de réforme des systèmes de santé et de réduction des dépenses qui ont eu une incidence sur la qualité des services sociaux et leur accessibilité pour tous, notamment les services sociaux et les soins de santé, alors même que l'article 168, paragraphe 7, du traité FUE dispose que l'Union respecte les compétences des États membres en la matière; s'inquiète du fait que, dans certains cas, ces obligations ont créé une situation où de nombreuses personnes se sont vu refuser une assuranc ...[+++]e santé ou l'accès à une protection sociale, augmentant ainsi le risque de pauvreté extrême et d'exclusion sociale, avec pour conséquence la multiplication des indigents et des sans-abri et leur impossibilité d'accéder aux biens et services de base;

Nous espérons que de futurs amendements à la loi sur la réforme de l’appareil judiciaire pendront en considération la déclaration de la commission de Venise du Conseil de l'Europe et balaieront ces inquiétudes.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au pro ...[+++]cessus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

La soi-disant réforme de la santé proposée par le gouvernement Boc à Bucarest vise en réalité à fermer des hôpitaux, réduire les investissements dans les équipements médicaux et licencier des milliers d’infirmières et de docteurs. Toutes ces mesures draconiennes sont appliquées dans un système médical souffrant déjà d’un manque chronique de ressources.

La présente communication est censée définir les conclusions opérationnelles de la consultation des parties concernées et permettre au Conseil de lancer des délibérations sur les reformes du système de brevet, en particulier sur le brevet communautaire et les dispositions juridictionnelles.