- lanciare uno studio sulle disposizioni giuridiche, sulle condizioni, comprese le soluzioni legate alle tecnologie dell'informazione, destinate o meno all'applicazione della legge e sulle procedure relative alle disposizioni in materia di protezione e sicurezza dei dati.
- lancer une étude sur les conditions, y compris les solutions liées aux technologies de l'information, d'accès aux bases de données destinées ou non à l'application de la loi, et sur les procédures liées aux dispositions en matière de protection des données et de sécurité des données, incluant un mécanisme de contrôle démocratique.