1. Il presente accordo non osta al mantenimento o all’istituzione di unioni doganali, di zone di libero scambio o di regimi di traffico transfrontaliero, se non nella misura in cui essi alterano il regime commerciale previsto dal presente accordo.
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
