Traduction de «MAD » (Italien → Français) :

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès par les autorités compétentes aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications , les autorités compétentes devraient être en mesure d'exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par celui-ci, lorsque ces enregistrements des échanges téléphoniques et de données peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'un cas d'opération d'initié ou de manipulation de marché telles que définies dans la [nouvelle] directive [MAD], en violation du p ...[+++]résent règlement ou de ladite directive.

– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché (COM(2011)0654) présentée par la Commission le 20 octobre 2011, et vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (COM(2011)0651), ci-après dénommée "DAM/RAM", présentée par la Commission le 20 octobre 2011,

17. demande au Conseil d'être rapidement prêt à conclure les négociations avec le Parlement sur Omnibus II/Solvabilité II, dès que l'étude d'incidences des dispositions pour des garanties à long terme discutées préalablement en trilogue par l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles seront disponibles; réclame l'adoption rapide des propositions "DAM/RAM";

– vu les propositions de refonte (COM(2011)0656) et de modification de la directive sur les marchés d'instruments financiers (COM(2011)0652) et de la directive sur les abus de marché (COM(2011)0651), pour ce qui concerne les quotas d'émission dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne,

La déclaration des transactions, conformément à la directive MIF, permet aux autorités de surveillance de contrôler les activités des entreprises d'investissement et d'en garantir la conformité avec la directive MIF, ainsi que de surveiller les abus conformément à la directive sur les abus de marché (MAD).

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès par les autorités compétentes aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou par une entreprise d'investissement, les autorités compétentes devraient être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou par une entreprise d'investissement, lorsqu’il existe des raisons de suspecter que des documents liés à l’objet de l’inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché telles que définies dans la [nouvelle] d ...[+++]irective [MAD], en violation du présent règlement ou de ladite directive.