Traduction de «Meccanismo di finanziamento dell'UE » (Italien → Français) :

Au cas où l'utilisation du dispositif de financement pour la résolution aux fins du paragraphe 1 du présent article a pour résultat indirect le transfert d'une partie des pertes d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), vers le dispositif de financement pour la résolution, les principes régissant l'utilisation du dispositif de financement pour la résolution énoncés à l'article 44 s'appliquent.

Si, au cours de la période transitoire, visée dans l'accord, les récupérations de la part non mutualisée ne sont pas suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de financer la mise en place de son dispositif de financement national conformément à la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances], les récupérations incluent également la totalité ou une partie de la part du compartiment correspondant à cet État membre faisant l'objet d'une mutualisation en vertu de l'accord ou sinon, après la période transitoire, la totalité ou une partie des contributions transférées par l'État membre con ...[+++]cerné au cours de la coopération rapprochée, pour un montant suffisant pour permettre le financement dudit dispositif de financement national.

30. soutient les acteurs d'investissements de qualité tels que la BEI, grâce notamment à son expertise dans l'utilisation d'instruments innovants comme le mécanisme de financement structuré, le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et le mécanisme européen pour des transports propres (ECTF);

30. soutient les acteurs d'investissements de qualité tels que la BEI, grâce notamment à son expertise dans l'utilisation d'instruments innovants comme le mécanisme de financement structuré, le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et le mécanisme européen pour des transports propres (ECTF);

Le 22 septembre 2003, le Conseil a décidé que l'Union européenne devrait acquérir la capacité de gérer d'une manière souple le financement des coûts communs des opérations militaires, quelle qu'en soit l'envergure, la complexité ou l'urgence, notamment en créant au plus tard le 1er mars 2004 un mécanisme de financement permanent afin de prendre en charge le financement des coûts communs de toute opération militaire future de l'Unio ...[+++]n.

(3) Le 22 septembre 2003, le Conseil a décidé que l'Union européenne devrait acquérir la capacité de gérer d'une manière souple le financement des coûts communs des opérations militaires, quelle qu'en soit l'envergure, la complexité ou l'urgence, notamment en créant au plus tard le 1er mars 2004 un mécanisme de financement permanent afin de prendre en charge le financement des coûts communs de toute opération militaire future de l' ...[+++]Union.