Traduction de «Membri laici della Camera dei Lord » (Italien → Français) :

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par le droit de l'État membre et prévoir notamment que ces membres sont nommés par le parlement ou le gouvernement ou le chef d'État de l'État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou de sa chambre, ou par un organisme indépendant chargé, par le droit de l'État membre, de procéder à la nomination selon une procédure transparente.

C. considérant que les autorités du Royaume-Uni ont adopté en conséquence le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, en vertu duquel les membres de la Chambre des Lords ayant qualité de pairs à vie ne peuvent siéger ni voter à la Chambre des Lords ou dans une de ses commissions pendant toute la durée de leur mandat au Parlement européen et aucun acte d'assignation ne peut être émis à leur encontre tant qu'ils sont déchus de leurs droits au titre de ce règlement,

9. est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé ses travaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que "le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européennes bénéficient d'un degré de priorité élevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de (...) fraude»; invite les autres États membres à coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr; deman ...[+++]de à la Commission de coordonner cette coopération;

9. est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé ses travaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que "le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européenne bénéficient d'un degré de priorité élevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de (...) fraude"; invite les autres États membres à coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr; demand ...[+++]e à la Commission de coordonner cette coopération;

9. est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé ses travaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que "le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européenne bénéficient d'un degré de priorité élevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de (...) fraude"; invite les autres États membres à coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr; demand ...[+++]e à la Commission de coordonner cette coopération;

Elle a utilisé les termes de "vide juridique" pour désigner une telle détention et cette description a été reprise lors d'une conférence récente de Lord Johan Steyn, l'un des membres juridiques de la Chambre des Lords (c'est-à-dire un juge de la cour suprême du Royaume-Uni).