Traduction de «Ministro di grazia e giustizia » (Italien → Français) :

Accord entre le DFPCF et le ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route (avec annexes)

espace de liberté, de sécurité et de justice [ ELSJ ]

Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

vice-premier ministre; ministre de la justice

ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Ma ...[+++]gistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

68. signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux diri ...[+++]geants à appliquer le même critère aux personnes qui ont été arbitrairement condamnées;

68. signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux diri ...[+++]geants à appliquer le même critère aux personnes qui ont été arbitrairement condamnées;

A. considérant que, le 19 janvier 2006, le ministère fédéral de la justice du Nigeria a présenté au Conseil exécutif fédéral un «projet de loi portant dispositions en vue de l'interdiction des relations sexuelles entre personnes de même sexe, de leur mariage et d'autres aspects y afférents», appelé la loi de 2006 sur l'interdiction du mariage homosexuel,