Traduction de «Misura di riconversione » (Italien → Français) :

Les États membres qui prévoient dans leur programme d'aide des mesures de restructuration et de reconversion des vignobles en application de l'article 11 soumettent à la Commission, le 1er mars de chaque année au plus tard et pour la première fois le 1er mars 2009 au plus tard, un inventaire à jour de leur potentiel de production, sur la base du casier viticole prévu à l'article 108.

(5) Dans le cadre des programmes de restructuration et de reconversion, il y a lieu de distinguer le cas où l'aide est versée pour la réalisation de l'ensemble des mesures prévues dans le plan et le cas où l'aide est versée pour une mesure déterminée. Il convient en conséquence de préciser les modalités de mise en oeuvre du paiement de l'aide par anticipation.

En effet, la situation de l'emploi a été influencée par les mutations du secteur productif (croissance du secteur tertiaire, reconversion de grandes entreprises, etc.) et par l'évolution de l'offre de main-d'oeuvre (effets démographiques, etc.).

Les programmes d'initiatives communautaires apportent une plus-value par rapport aux cadres communautaires d'appui parce qu'ils favorisent l'innovation, la coopération , l'échange d'expériences mais aussi la reconversion tant de régions fortement dépendantes de problèmes particuliers que de travailleurs concernés par des mutations économiques déjà intervenues ou à intervenir.

Quant aux possibilités de phasing-in : - Les dépenses pour les aides à la réadaptation pourraient être reprises progressivement en charge par le Fonds social à partir de 1994, et de façon plus importante à partir de la nouvelle période de perspectives financières (1998-2002). - Les dépenses pour la recherche pourraient s'intégrer dans le cadre général de la politique de recherche à l'occasion des 4ème et 5ème programmes cadre à partir, respectivement, de 1994 et 1999. - Les bonifications d'intérêts pour la reconversion seraient prises en charge par le FEDER à partir des nouvelles perspectives financières (1998 - 2002). - Des dépenses ser ...[+++]ont maintenues pour des volets sociaux, en raison d'importantes pertes d'emploi attendues pour le charbonnage et de la nouvelle restructuration que la sidérurgie se prépare à lancer pour faire face à une situation particulièrement difficile.

Dès à présent et tout au long de 1993, la Communauté cofinancera à hauteur de 50% à 75%, les actions qui seront mises en oeuvre au niveau national à l'initiative des pouvoirs publics et de la profession pour assurer la formation des salariés menacés de chômage et soutenir les actions de reconversion des entreprises les plus touchées.