Traduction de «Misure amministrative di sicurezza » (Italien → Français) :

Les sanctions administratives et les autres mesures administratives établies par le présent règlement devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'infliger des sanctions et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’infliger des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 30, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives qu’elles infligent et les autres mesures administratives qu’elles prennent soient effectives et appropriées au titre du présent règlement.

Les sanctions administratives et autres mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des amendes administratives.

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

14. rappelle l'importance de prévenir et combattre le terrorisme et les activités connexes, y compris son financement, et attend avec intérêt la proposition de cadre de mesures administratives telles que le gel des fonds des personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; en outre, au-delà du cadre spécifique de la SSI, demande à la Commission et aux États membres d'envisager l'adoption d'une législation spécifique sur les victimes du terrorisme afin d'en reconnaître le caractère public, et d'inclure des dispositions plus détaillées qui garantissent aux victimes une protection, un soutien et une reconnais ...[+++]sance adéquats;

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes visés à l’article 98 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres fixent le régime des sanctions administratives et autres mesures administratives à imposer aux sociétés et personnes en cas d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.