Traduction de «Modifica del Codice delle obbligazioni » (Italien → Français) :

La Commission envisage-t-elle de présenter une seule proposition législative qui serait complétée par une modification du code frontières Schengen pour tenir compte du ou des systèmes aux frontières, ou va-t-elle présenter deux propositions séparées qui seraient aussi complétées par une modification du code frontières Schengen?

21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code ...[+++] pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;

Modification du code frontières Schengen et de la convention d’application de l’accord de Schengen

4. demande à la Commission d'indiquer au Parlement et au Conseil si les objectifs de la proposition de décision ont pu être atteints grâce à une modification de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil, établissant une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2010)61), pour laquelle la procédure législative a d'ores et déjà été amorcée, via une nouvelle proposition mod ...[+++]ifiant le Code frontières Schengen ou via une autre proposition législative;

Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, ...[+++]une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance

20. salue l'adoption des lois modifiant le code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée; insiste toutefois sur la nécessité de lever les barrières administratives et légales qui entravent la mise en oeuvre de ces lois; invite les autorités turques à poursuivre leurs travaux dans l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale en l'adaptant aux normes de l'Union européenne et à entreprendre d'urgence la révision des paragraphes 312 et 159 du code p ...[+++]énal, ainsi que de l'article 8 de la loi anti-terroriste, en vue de supprimer les poursuites au titre des délits d'opinion; demande la libération de Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov du Parlement européen, et des anciens membres du parlement d'origine kurde emprisonnés en raison des points de vue qu'ils défendaient;