C. considerando, in relazione ad Hong Kong, che gli impegni concernenti la libertà di espressione, la libertà politica e lo stato di diritto assunti dalla Cina nella Basic Law di Hong Kong sono compromessi, ad esempio, dalla richiesta rivolta alla Commissione permanente NPC di reinterpretare alcune parti della Basic Law dopo la sentenza della Corte di appello finale di Hong Kong,
C. considérant qu'en ce qui concerne Hong Kong, les engagements relatifs à la liberté d'expression, à la liberté politique et à l'État de droit, contractés par la Chine dans la loi fondamentale de Hong Kong et dans le cadre de la passation des pouvoirs, ne sont pas respectés, comme en témoigne par exemple la demande faite au comité permanent de l'Assemblée nationale populaire de réinterpréter des parties de la loi fondamentale après l'arrêt de la Cour suprême de Hong Kong,