Traduction de «Norma relativa ai limiti sugli interessi » (Italien → Français) :

l'importance relative des effets réels ou potentiels des actes anticoncurrentiels sur les intérêts importants de la partie qui prend les mesures d'application par rapport à leurs effets sur les intérêts importants de l'autre partie;

Suivre attentivement les processus de délimitation maritime et d’établissement des limites extérieures du plateau continental pour évaluer leur incidence sur les intérêts de l’UE.

Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles de l'État d'origine, dans certaines limites quantitatives et qualitatives (article 18, paragraphe 7, poin ...[+++]t b), de la directive IRP).

Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi fédérale allemande relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz) du 23 juillet 1979.

Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles de l'État d'origine, dans certaines limites quantitatives et qualitatives (article 18, paragraphe 7, poin ...[+++]t b), de la directive IRP).

La notification doit préciser le mieux possible la nature des actions anticoncurrentielles et leurs effets sur les intérêts de la partie qui procède à la justification et doit proposer de fournir tous les renseignements supplémentaires et toute la coopération que cette partie est en mesure de donner.